Questions fréquentes

eJust répond à toutes vos questions

Comprendre l’arbitrage

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode conventionnel de règlement des litiges. Les parties conviennent par contrat de soumettre leur différend à un tribunal arbitral. Ce tribunal rend une sentence obligatoire et exécutable (à la différence de la conciliation et de la médiation, lesquelles débouchent sur un contrat).

Quelle est la différence entre arbitrage et médiation ?

Pour l’essentiel, arbitrage et médiation se distinguent sur plusieurs points. Premièrement, contrairement à la médiation, l’arbitrage est contraignant : les parties qui soumettent leur litige à l’arbitrage doivent le résoudre par ce biais. Deuxièmement, l’arbitrage débouche sur un jugement (« la sentence »), tandis que la médiation débouche sur un contrat. Troisièmement, l’arbitre a pour mission de trancher les prétentions des parties définitivement, alors que le médiateur s’efforce de les amener sur un terrain d’entente, souvent par compromis..

L'arbitrage est-il reconnu par l’Etat ?

L’arbitrage est reconnu et pratiqué dans le monde entier, que ce soit au niveau national ou international. La législation française notamment l’encadre aux articles 1442 et suivants du code de procédure civile.

Comment sait-on si on est en arbitrage interne ou international ?

L’arbitrage est international si le contrat litigieux est international. En France notamment, il s’agit d’un contrat dans lequel sont mis en cause des intérêts du commerce international (article 1504 du code de procédure civile). Dans le cas contraire, le contrat est considéré comme étant interne.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

Les principaux avantages de l'arbitrage sont :

  • Plus de liberté pour les parties : ces dernières peuvent adapter la procédure à leur litige.
  • Des arbitres spécialisés dans les problématiques soulevées par le litige.
  • La confidentialité durant le déroulement de l’instance ainsi que lors de reddition de la sentence.

Peut-on recourir à l’arbitrage dans n’importe quelle situation ?

La plupart des litiges commerciaux sont arbitrables. Sont notamment exclues de l’arbitrage les prétentions dont les parties ne peuvent disposer librement. Ainsi, à titre d’exemple, les infractions pénales, le divorce ou encore les questions fiscales sont inarbitrables.

Une personne physique peut-elle toujours recourir à l’arbitrage ? Et une personne morale ?

Les restrictions à la capacité de recourir à l’arbitrage sont les mêmes que celles applicables devant les tribunaux étatiques. La personne doit être majeure, capable de discernement et libre d’exercer les droits civils.

La justice arbitrable est donc en principe accessible à toute personne sous réserve des exceptions prévues par les législations nationales.

Qu’est-ce que le siège de l’arbitrage ?

Le siège est le lieu de la procédure d’arbitrage rattachant la sentence à un système juridique national pour les besoins spécifiques tels que la demande d’ordonnance d’exéquatur ou les voies de recours.

Par ailleurs, si le siège est à Paris, les règles impératives françaises en matière d’arbitrage devront être respectées par l’arbitre.

Ce siège de l’arbitrage est déterminé par les parties dans la convention d’arbitrage ou, à défaut d’accord des parties, par le Règlement d’Arbitrage eJust (article 11).

Qu’est-ce que le droit applicable au fond ?

Il s’agit du droit applicable à la résolution d’un litige sur le fond. Lorsque le droit applicable au fond n’a pas été désigné par les parties, il est prévu par le Règlement d’Arbitrage eJust (article 12) que le tribunal applique le droit du siège.

La convention d'arbitrage est-elle transmise avec le contrat principal lors d’une cession de créance ?

La clause compromissoire sera en principe transmise avec le contrat principal en vertu du principe de transmissibilité s’appliquant à celle-ci. A titre d’exemple, la jurisprudence française estime que dans une chaine homogène de contrat (Cass. civ. 2ème ch., 6 février 2001) la clause d’arbitrage se transmet. Il en est de même lors d’une cession de créance (Cass. civ. 2ème ch., 20 décembre 2001) où les accessoires de la créance, la clause d’arbitrage y compris, sont transmis.

Les parties ont toujours la liberté d'en décider autrement.

Un arbitre est-il aussi compétent qu’un magistrat ?

Nos arbitres sont des professionnels du droit, majoritairement des avocats experts dans le domaine du litige soumis ou encore des anciens magistrats.

Le Secrétariat forme les arbitres à l’utilisation de la plateforme et leur délivre une certification au terme de la formation.

L’arbitre peut-il, au même titre que le juge, accorder des mesures provisoires ?

Un arbitre eJust possède ce pouvoir, à moins que le droit du Siège ne l’interdise ou que les parties en décident autrement. En France, ce pouvoir est encadré à l’article 1468 du code de procédure civile.

Qu’est-ce qu’une sentence ?

Une sentence est une décision écrite du tribunal arbitral qui tranche un litige, en tout ou partie, sur le fond, sur la compétence ou sur toute autre question de procédure pouvant aboutir à la fin de tout ou partie de la procédure. La sentence s’impose aux parties.

Est-ce que c’est pareil qu’un jugement ?

Une sentence arbitrale, au même titre qu’un jugement, est une décision de justice telle qu’exprimée en France par l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Une sentence peut donc être exécutoire (cet effet est notamment rappelé en France à l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991).

Que signifie le terme exécutoire ?

Le caractère exécutoire permet à la partie gagnante de faire exécuter la décision, si la partie perdante ne respecte pas la sentence, en ayant recours à un huissier de justice.

Cadre juridique d’eJust

Quels sont les avantages de l’arbitrage eJust ?

  • Le coût : eJust a été pensé afin de démocratiser l’arbitrage et le rendre accessible à des litiges commerciaux de la vie de tous les jours. Les tarifs compétitifs d’eJust permettent le recouvrement de la majeure partie des créances.
  • La rapidité : eJust a simplifié ses procédures afin que celles-ci se concentrent sur l’essentiel. Un différend peut être tranché en moins de 20 jours.
  • La sécurité : Le centre eJust met un point d’honneur à assurer la sécurité des données et de l’information durant l’instance arbitrale (eJust est certifié ISO 27001).
  • + tous les avantages de l’arbitrage traditionnel

Comment connaitre la procédure adéquate ?

La procédure applicable est celle qui correspond à la valeur litigieuse exprimée lors des demandes. Le demandeur peut toutefois choisir une procédure plus avancée.

Vous trouverez le contenu de ces procédures via le lien suivant : Procédures-Types.

Comment prévoir la compétence eJust ?

Le recours à l’arbitrage doit être prévu par un accord. Il s’agit :

  • en général d’une clause d’arbitrage ou de résolution des litiges, dite clause compromissoire, qui prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage pour un litige à venir.
  • ou d’un compromis, contrat par lequel les parties prévoient ce recours après la naissance du différend.

Des modèles de clause vous sont proposés sur le site eJust.

La partie n’ayant pas saisi le tribunal peut-elle refuser d’aller devant le tribunal arbitral eJust ? Le cas échéant, quelles en seraient les conséquences ?

Les parties qui sont convenues de recourir à l’arbitrage sont tenues par cet accord. Les effets sont les mêmes que devant les juridictions étatiques : l’arbitre va statuer et rendre une sentence malgré le défaut du défendeur, en se fondant sur les éléments versés par le demandeur.

Si l’arbitrage nous est favorable, les frais seront-ils facturés au perdant ?

La répartition des frais peut se décider à l’avance par les parties. Selon le Règlement d’Arbitrage eJust (article 33), vous pouvez prévoir trois types de répartition (50-50, à la charge de la partie perdante, à la charge de la partie gagnante). A défaut de choix, l’arbitre statue sur cette répartition.

Quels sont les points procéduraux sur lesquels les parties doivent se mettre d’accord ?

Devant les tribunaux arbitraux eJust, les parties peuvent convenir du siège de l’arbitrage, de la procédure-type, de la langue de l’arbitrage, du droit applicable au fond du litige ainsi que de la répartition des frais.

Si les parties n’ont pas fait de choix, le Règlement d’Arbitrage eJust permet de déterminer ces éléments.

Dans le cas d’un différend quelle est la procédure pour vous contacter ?

Lorsque le litige survient, il vous suffit de procéder sur la plateforme.

  • Vous pouvez commencer à déposer une requête sur la plateforme eJust. Votre compte sera automatiquement créé.
  • Si vous le désirez, vous pouvez créer un compte sur la plateforme eJust avant la survenance d’un litige.

Enfin, en cas de difficulté, il est possible de contacter le Secrétariat. Celui-ci procèdera à la création et vous recevrez un email de notification vous invitant à activer celui-ci.

Dans le cas d’un différend avec un débiteur, comment celui-ci est-il averti ?

Le débiteur, qui sera donc défendeur, sera averti sur l’adresse email communiquée dans la convention d’arbitrage.

En cas de difficulté, eJust adressera au défendeur un courrier recommandé afin de l’inviter à prendre part à la procédure arbitrale. Toutefois, l’email seul vaut notification.

Peut-on modifier vos procédures-type conventionnellement ?

Les procédures ont été pensées afin de rationaliser la résolution du différend. En acceptant de recourir à l’arbitrage eJust, vous acceptez d’utiliser une des trois procédures-types prévues. Toutefois, vous pouvez personnaliser ces procédures par le recours aux in-apps.

Par ailleurs, vous pouvez lors de la requête et de la réponse procéder à une évolution de la procédure-type applicable (article 34 du Règlement d’Arbitrage eJust).

Si la répartition des frais n'est pas prévue avant le litige, comment se met-on d’accord ?

Le Règlement eJust (article 33) prévoit que l’arbitre répartira les frais à défaut de choix.

Est-ce qu’un avocat peut nous représenter ?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal arbitral eJust. Comme prévu par le Règlement d’Arbitrage eJust à l‘article 36, vous conservez néanmoins la possibilité d’être représenté, que ce soit par un avocat ou un autre mandataire de votre choix.

Si l’arbitre ne poursuit pas sa mission, que se passe-t-il ?

L’arbitre est tenu de mener à bien sa mission et de résoudre le litige par la reddition d’une sentence. En cas d’empêchement ou d’impossibilité, le Secrétariat eJust nomme un autre arbitre afin de poursuivre l’instance.

Que se passe-t-il si je ne reçois pas les mails ?

Vous devez impérativement en informer le service support et le Secrétariat afin de vérifier votre email et, le cas échéant, de la corriger. Pensez à vérifier vos courriers indésirables.

Que se passe-t-il si la partie perdante n’est pas d’accord avec la sentence ?

eJust garantit par ses procédures le respect des droits fondamentaux ainsi que l’indépendance et l’impartialité des arbitres. Si malgré cela vous souhaitez faire un recours contre la sentence arbitrale, vous pouvez saisir les juridictions étatiques à des fin d’annulation de celle-ci. A titre d’exemple, pour un arbitrage interne ayant pour siège Paris, la Cour d’appel de Paris est compétente (article 1494 du code de procédure civile français).

Pouvez-vous contacter l’huissier à ma place ?

Le mandat d’eJust prend fin à la reddition de la sentence.

Je peux aller voir un huissier avec la sentence eJust pour faire une exécution forcée ?

Les sentences eJust sont en principe d’exécution provisoire. En France, la valeur exécutoire est reconnue à l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Après l’obtention de la sentence, l’autorité compétente, qui est le Tribunal de grande instance de votre siège pour la France, appose l’exéquatur sur votre sentence, laquelle permet de faire appel aux services d’un huissier afin de procéder à l’exécution forcée (article 1487 du code de procédure civile).

Si le débiteur est à l’étranger, que se passe-t-il ?

La Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958, dont 149 font partie, a pour objectif de faciliter l’exécution des sentences arbitrales. Les Etats s’engagent à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères rendues dans un autre Etat membre. Votre sentence eJust peut donc être exécutée de manière facilitée dans ces Etats.

Peut-on contester la sentence ?

Une sentence a valeur de la chose jugée et s’impose aux parties. Cependant, des voies de recours telles que l’appel interne pour la procédure avancée ou bien le recours en annulation devant les tribunaux étatiques existent. En France, ces recours sont encadrés par les articles 1494 et suivants du code de procédure civile.

Quand puis-je recourir à l’huissier pour exécuter contre le débiteur ?

Dès la mise à disposition de la sentence sur l’eTribunal vous pouvez agir contre le débiteur. L’arbitre assortit en principe la sentence de la force exécutoire.

Généralement, la partie perdante s’exécute immédiatement et l’intervention de l’huissier n’est pas requise.

Dans le cas contraire, l’autorité compétente, qui est le tribunal de grande instance de votre siège compétent en France, appose l’exéquatur sur votre sentence. L’exéquatur vous permet de recourir aux services d’un huissier afin de procéder immédiatement à l’exécution forcée.

eJust augmente-t-il mes chances de gagner mon litige ?

Non, eJust accélère la procédure et vous permet de réduire vos coûts. Les arbitres d’eJust rendent leur sentence en toute indépendance sur la base des preuves qui leur sont fournies par les parties.

Comment être certain de l’indépendance des arbitres qu’eJust désigne ?

Lorsque le Secrétariat contacte un arbitre, ce dernier est tenu de soumettre une déclaration d’indépendance dans les plus brefs délais, après avoir pris connaissance du cas et des parties en cause.

L’arbitre a également signé au préalable un contrat avec eJust dans lequel il s’engage à trancher le litige en toute indépendance et impartialité tout au long de la procédure.

Est-il possible d’obtenir la liste des arbitres eJust ?

Oui, aux fins d'information, il est possible de présenter la liste d'arbitres ayant obtenu la certification eJust par secteur d'activité, aux personnes ayant inséré ou comptant insérer la clause eJust dans leur documentation contractuelle. Cette liste non-exhaustive est présentée uniquement sur demande

Pouvez-vous procéder au recouvrement des créances ?

Pour récupérer votre créance, il vous faut un jugement, un titre exécutoire. Ce titre permet à l’huissier de procéder à l‘exécution.

L’huissier n’a pas la compétence de délivrer un titre exécutoire. Il vient en revanche aider à exécuter ce que le tribunal arbitral a décidé. C’est un auxiliaire de justice.

Le Centre d’eJust propose un service de résolution des litiges permettant d’avoir une décision de justice.

En conclusion, un huissier exécute ce qu’une juridiction arbitrale/étatique tranche. En aucune circonstance il ne prononce de jugement exécutoire.

Les délais courent-ils en dehors des heures de service d’eJust ?

Les délais courent dès le lancement de litige. Ils ne courent pas en cas d’interruption de service. N’hésitez pas à consulter le Règlement d’Arbitrage eJust ainsi que les procédures-types pour en savoir plus sur le principe de prorogation des délais.

Utilisation de la plateforme eJust

Je ne souhaite pas numériser mes documents papier pour des raisons de confidentialité, puis-je tout de même utiliser la plateforme ?

Non, eJust est un service 100% en ligne, et l’utilisation des technologies numériques est au cœur de notre modèle. Nous appliquons néanmoins les plus hauts standards de sécurité pour garantir la confidentialité de vos données. Notez par ailleurs que vous devrez de toute façon scanner vos documents et les envoyer aux juridictions si vous choisissez de soumettre votre cas à la justice étatique.

Le service d’assistance d’eJust est-il disponible 24/24 ?

L’équipe d’eJust est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h.