Mentions légales

Société et éditeur du site ainsi que de la Plateforme :

eJust SAS
Capital de 100’000 Euros
Immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813.889.516
Siège social situé au 61 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Directeur de publication : Amiel Feldman, Président.

Tel : + 33 17 118 20 23
Support par email : contact@ejust.fr
Nom du responsable : Amiel Feldman, Président.

Hébergeur du site https://www.ejust.fr/ :

INFOMANIAK NETWORK SA
services Internet, hébergements, webhosting
avenue de la Praille 26
1227 Carouge GE

Site internet: https://www.infomaniak.com

Tel : +41 22 820 35 41
Support par email : https://www.infomaniak.com/fr/support/contact

Hébergeur de la plateforme https://arbitrage.ejust.fr :

SWISSCOM SA:
Alte Tiefenaustrasse 6
CH-3050 Berne

Site internet: https://www.swisscom.ch/fr/about.html

Tel : + 41 62 286 12 12
Support par email : https://www.swisscom.ch/fr/clients-prives/aide/contact.html

Conditions Générales d’Utilisation

SECTION 1. Définitions

  • Conditions générales d’utilisation : Ensemble de règles auxquelles tout utilisateur du Site internet, est soumis (« les CGU »)
  • Différend : Désaccord survenu entre deux personnes, soumis à l’arbitrage sur la Plateforme. (« Différend »)
  • Données d’arbitrage : Les données relatives à l’identité des Parties, de leurs conseils éventuels et des arbitres (notamment prénom, nom, raison sociale, adresse, siège, email, téléphone), ainsi que les documents, mémoire de demande, réponse ou autre document / information similaire. (« Données d’arbitrage »)
  • eJust : Société par actions simplifiée, fournisseur de services sur son Site internet www.ejust.fr, au capital de 100 000 Euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813.889.516, dont le siège social est situé au 61 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Amiel Feldman, Président et directeur de publication, dûment autorisé(e) à cet effet. (« eJust »)
  • Partie(s) : le Demandeur et/ou le Défendeur, dans le contexte d’un litige sur la Plateforme. (« Partie(s) »)
  • Plateforme : Le système en ligne d’administration de résolution de Différends, accessible à l’adresse www.ejust.fr. (« la Plateforme »)
  • Règlement : Ensemble de règles organisant le déroulement de la procédure arbitrale sur la Plateforme eJust. (« le Règlement »)
  • Secrétariat eJust : L’organe du Centre en charge de l’administration de la résolution des Différends, du suivi de l’arbitrage, de la nomination des Arbitres et veillant à la bonne application du Règlement. (« Secrétariat eJust »)
  • Service eJust : Un service de résolution de litiges en ligne par arbitrage et autres services divers sur le Site internet www.ejust.fr (« Service eJust »)
  • Site internet : Application accessible via un navigateur internet sur lequel le Service eJust est fourni (« Site internet »)
  • Tribunal : Le ou les arbitres nommés par eJust en vue de trancher un Différend. (« Tribunal »)
  • Utilisateur : Toute personne disposant d’un compte sur la Plateforme. («Utilisateur»)
  • Visiteur : Désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre («Visiteur»)

SECTION 2. Introduction

ARTICLE 1. Objet du Site

Le Site internet est un site multilingue qui a pour but l’intermédiation en matière d’arbitrage, l’administration de la procédure arbitrale via la Plateforme, l’enregistrement de relations contractuelles ainsi que divers services d’assistance opérationnelle aux opérateurs économiques.

ARTICLE 2. L’application des CGU

  1. Quelle que soit l’utilisation du Site internet, l’Utilisateur accepte d’être lié par les CGU en se rendant sur le site internet www.ejust.fr. En pareil cas, l’Utilisateur est tenu par les CGU en vigueur.
  2. eJust se réserve le droit de modifier en tout temps le Site internet, les Services eJust, les CGU et le Règlement.
  3. Les Services de Règlement des Différends eJust sont fournis conformément au Règlement d’Arbitrage eJust.
  4. Les Visiteurs et Utilisateurs qui procèdent sur le Site internet sont tous tenus par les présentes CGU.

ARTICLE 3. La propriété du Site internet

  1. La structure générale du Site internet, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété d’eJust. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit d’eJust est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.
  2. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété d’eJust ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs.
  3. « eJust », « Accelerate justice, Accelerate business », et les logos d’eJust sont des marques déposées par eJust SA [Société anonyme, fournisseur de services sur son Site internet www.ejust.fr, au capital social de 9'525'000 CHF, dont le siège social est au 18 avenue Louis-Casai, 1209 Genève, Suisse, immatriculée au Registre de commerce de Genève sous le numéro CHE-294.610.678], utilisés sous licence par eJust SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, et de leurs déclinaisons, de quelque nature que ce soit, sont totalement prohibées.
  4. Aucune reproduction du Site internet, même partielle, ne peut être faite sans l’autorisation écrite et expresse d’eJust.
  5. Le Site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter l’Utilisateur du Site internet.
  6. Il est possible de créer un lien vers le Site internet. Il convient alors d’afficher le Site internet dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, eJust se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site internet.
  7. Tout Utilisateur s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux services.

ARTICLE 4. Hébergement

Le Site internet www.ejust.fr est hébergé sur les serveurs du prestataire Exoscale, Suisse.

ARTICLE 5. Déclaration

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes, en date du [03/12/2015], sous le numéro [1910579].

SECTION 3. Procéder sur le Site internet

ARTICLE 6. Capacité d’exercer les droits civils

  1. Les Services eJust requièrent la majorité légale pour être utilisés, ainsi que la capacité de discernement et d’exercice des droits civils.
  2. Un Utilisateur peut représenter un mineur, une personne privée de la capacité de discernement ou privée de l’exercice des droits civils. Le cas échéant, il indique en préambule dans son exposé des faits et exposé juridique, documents justificatifs à l’appui, son statut de représentant.

ARTICLE 7. Compte Utilisateur

  1. L’Utilisateur est responsable des activités menées depuis son compte, de la confidentialité des informations d’accès à son compte et s’oblige à informer eJust sans délai s’il soupçonne que son compte pourrait avoir été compromis.
  2. L’utilisation du Site internet pour des activités contraires au droit ou aux présentes règles est prohibée. Il en va de même de tout comportement et toute action pouvant porter préjudice au bon fonctionnement du Site internet ou des Services eJust, directement ou indirectement.
  3. eJust se réserve le droit, sans préavis, de limiter, de refuser l’accès à un compte, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur enfreint les lois applicables, les Conditions d’utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d’eJust.

ARTICLE 8. Suppression du compte Utilisateur

  1. La suppression d’un compte Utilisateur s’effectue par demande écrite, signée manuellement, adressée par courrier recommandé à eJust, avec une copie de la carte d’identité de l’Utilisateur. La suppression du compte Utilisateur met un terme à l’existence du compte concerné dans la base de données eJust.
  2. La suppression du compte Utilisateur n’a pas d’effet sur :
    • Les arbitrages eJust en cours auxquels l’Utilisateur est Partie ;
    • Les Données d’arbitrage nécessaires à la fourniture des Services eJust, celles-ci étant conservées ;
    • Les relations contractuelles soumises à l’arbitrage eJust.
  3. En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur continuera néanmoins de recevoir les communications liées au Service eJust par email, eJust étant dans l’obligation légale de notifier aux Utilisateurs, les demandes d’arbitrages dirigées contre eux, l’évolution des différends auxquels ils sont Parties et les sentences arbitrales rendues dans le cadre de ces Différends.

ARTICLE 9. Modalités de la représentation

  1. La représentation par un avocat, un professionnel du droit, ou une autre personne de confiance (« le Représentant »), est possible.
  2. Pour effectuer une représentation, l’Utilisateur se connecte à son compte en présence du Représentant et laisse ce dernier effectuer les actions requises. En aucun cas toutefois il ne doit transmettre ses informations de connexion au Représentant.

ARTICLE 10. Responsabilité en cas de représentation

  1. Dans tous les cas, l’Utilisateur est responsable des actions, des écrits, et de l’utilisation faite de son compte par son Représentant.
  2. Le Représentant peut également être tenu pour responsable en cas d’utilisation anormale du Site internet ou d’une exploitation illicite des données.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

  1. Les Utilisateurs conservent tout droit de propriété intellectuelle qu’ils détiennent sur les documents, images, sons ou autres éléments qu’ils envoient sur la Plateforme, dans le cadre d’un arbitrage eJust et, plus généralement, sur tous les documents enregistrés sur le Site internet.
  2. Les Utilisateurs concèdent cependant à eJust toutes les licences nécessaires à la fourniture des services d’eJust, à titre gratuit.

SECTION 4. Obligations générales des Utilisateurs

ARTICLE 12. Déclaration d’exactitude d’informations

  1. Les Utilisateurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’un Différend ou en rejoignant un Différend, sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
  2. Les Utilisateurs doivent en tout temps s’assurer que les données personnelles les concernant (prénoms, noms, adresses, raison sociale, numéros de téléphone, adresses email) sont exactes et à jour ; à défaut, le service eJust pourrait ne pas leur être fourni. La responsabilité d’eJust ne pourra aucunement être recherchée.
  3. eJust attire l’attention de ses Utilisateurs sur le fait qu’une erreur dans les informations personnelles des Parties à une procédure peut conduire au rejet complet des prétentions. Dans tous les cas, conformément au Règlement et aux CGU, l’Utilisateur concerné est responsable de l’exactitude de ses données, et assume seul et entièrement toute conséquence d’une inexactitude.
  4. Si les Utilisateurs mettent une information à jour, eJust peut conserver une copie de leurs informations initiales dans ses dossiers.

ARTICLE 13. Notifications

Les Utilisateurs acceptent de recevoir les notifications et communications provenant d’eJust par les biais suivants : emails, SMS, courriers et notifications via le Site Internet.

ARTICLE 14. Respect des règles en vigueur

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations :

  • de respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • de ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou abusives ou à se comporter de façon déloyale ;
  • de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs sur le Site ;
  • de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles,
  • de ne prendre aucun engagement pour un tiers.

ARTICLE 15. Violation des CGU

En cas de violation des conditions d’accès au Site internet et d’utilisation des Services proposés sur le Site, eJust se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Utilisateurs.

SECTION 5. Données personnelles

ARTICLE 16. Politique générale

  1. Tout traitement des informations personnelles communiquées sur www.ejust.fr est effectué sous la responsabilité d’eJust.
  2. L’Utilisateur consent expressément à l’utilisation par eJust de toutes les données communiquées sur eJust et / ou collectées par eJust.

ARTICLE 17. Collecte de données

  1. eJust peut collecter et enregistrer toutes les informations que les Utilisateurs communiquent par l’entremise du Site internet.
  2. eJust peut en outre utiliser des cookies et obtenir certains types d’informations lorsque l’utilisateur accède au Site internet, notamment les détails de son navigateur, sa localisation et son système d’exploitation.

ARTICLE 18. Traitement des données

  1. eJust utilise les informations collectées en priorité pour fournir les Services eJust, traiter les paiements et communiquer avec les Utilisateurs, conserver et mettre à jour les fichiers et les comptes utilisateurs.
  2. Les informations collectées par eJust aident par ailleurs à personnaliser et à améliorer continuellement les Services eJust.
  3. eJust peut en outre utiliser ces informations pour l’amélioration du Site internet, prévenir ou détecter des fraudes/abus ou permettre à des tiers d’intervenir pour le compte d’eJust – notamment développer ou améliorer le Service eJust.
  4. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
  5. L’Utilisateur peut exercer ce droit en contactant les éditeurs du www.ejust.fr aux coordonnées ci-dessus ou par e-mail à l’adresse contact@ejust.fr.
  6. Le traitement des données porte uniquement sur des données à caractère personnel, collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
  7. eJust peut prévoir un traitement ultérieur des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique, compatible avec les finalités initiales de la collecte des données.

ARTICLE 19. Transfert des données

  1. Les Utilisateurs consentent expressément à ce que leurs données soient stockées dans les pays membres de l’Union Européenne, de l’AELE, de l’ALENA, ainsi que dans leur Etat de résidence et dans les Etats où eJust est présent.
  2. eJust peut également transférer des données à caractère personnel vers d’autres Etats si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre eJust et l’Utilisateur ou des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; il en est de même lorsque le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de l’Utilisateur, entre eJust et un tiers. Le cas échéant et au besoin, l’Utilisateur consent expressément à ce transfert.

ARTICLE 20. Prestataires tiers

  1. eJust peut mandater des tiers pour la fourniture de certains services de traitement de données, notamment des opérations de nettoyage des bases de données, d’envois postaux et autres prestations similaires.
  2. Ces tiers auront accès aux informations nécessaires à la bonne exécution de leur prestation ; l’utilisation à toute autre fin est exclue.
  3. Les tiers, dans l’exercice de leurs missions sont soumis à l’obligation de la confidentialité pendant et après la durée de la prestation. En pareil cas, les informations personnelles sont traitées en conformité avec les lois applicables et les CGU.
  4. Tout prestataire tiers (le « Tiers ») sera soumis à la clause de confidentialité ci-dessous :
    • Les supports informatiques et documents fournis par eJust au Tiers restent la propriété d’eJust.
    • Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret des affaires et le secret professionnel, il en va de même pour toutes les données dont le Tiers prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
    • Le Tiers s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
    • eJust s’engage donc à faire respecter les obligations suivantes par tout Tiers :
      • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
      • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au contrat ;
      • ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
      • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
      • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du contrat;
      • et en fin de contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

A ce titre, le Tiers ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable d’eJust.

eJust se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Tiers.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur le fondement du droit pénal en vigueur.

eJust pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du Tiers, en cas de violation du secret des affaires, du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées par le Tiers.

ARTICLE 21. Sécurité des données

  1. eJust assure la sécurité physique et technique et utilise des procédures de sauvegarde pour traiter la collecte, la conservation, la transmission et l’utilisation des données collectées. A cet égard, eJust a implémenté une organisation interne visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données dans le respect de processus conformes à la norme ISO 27001.
  2. Les procédures de sécurité peuvent amener eJust à demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité, notamment une copie de leur carte d’identité / passeport.
  3. Les Utilisateurs sont encouragés à protéger leurs ordinateurs, tablettes, smartphones ou autre appareils similaires, selon les recommandations des organismes reconnus en la matière, à empêcher les infections par des programmes malveillants et à prévenir les utilisations par des personnes non autorisées.

ARTICLE 22. Divulgation des informations

  1. Les données des Utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
  2. Dans le cadre d’un arbitrage eJust, et conformément au Règlement, les Utilisateurs consentent expressément à la divulgation des Données d’arbitrage à toutes les personnes impliquées dans cet arbitrage eJust, notamment les Parties, les arbitres, les techniciens d’eJust, les experts ainsi que le Secrétariat eJust.
  3. eJust pourra également divulguer ces informations à des tiers si cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter/appliquer les CGU, le Règlements d’Arbitrage eJust, ou pour protéger les droits d’eJust ou l’intégrité du Site internet, ou encore pour protéger les droits d’autres utilisateurs. La divulgation sera alors limitée aux éléments pertinents et les informations divulguées ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles ayant rendu la divulgation nécessaire.

SECTION 6. Responsabilité

ARTICLE 23. Sécurité & accès au Site internet

  1. eJust prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et l’intégrité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient corrompues ou compromises.
  2. En cas d’indisponibilité des Services, eJust s’assurera de la bonne préservation des droits des Utilisateurs en relation avec les procédures en cours, ainsi que du maintien de l’équité entre les parties.

ARTICLE 24. Exclusion de responsabilité

  1. Dans la limite autorisée par la loi, eJust (et ceux avec qui eJust travaille pour fournir les services eJust) :
    • décline toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite (e. g. qualité marchande, adéquation à une utilisation particulière, exactitude des données, non contrefaçon) ;
    • ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni sans erreur ;
    • et fournit ces services (y compris le contenu et l’information) « en l’état » et « tels que disponibles ».
  2. eJust décline toute responsabilité :
    • En cas d’interruption du Site internet pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’impossibilité momentanée d’accès aux Services eJust en raison de problèmes techniques, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
    • En cas de perte économique subie par un Utilisateur, qu’il s’agisse de bénéfice manqué, de perte nette, de perte d’une chance, ou de toute autre forme de perte. L’indemnisation de dommages indirects est, en tout état, exclue.
    • En cas de dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site internet ou d’autres sites internet appartenant à eJust.
    • En cas d’utilisation du Site internet à des fins autres que celles prévues par le Règlement et les CGU.
    • En cas d’utilisation illicite des Données d’arbitrage par un arbitre ou une Partie. Le cas échéant, toutefois, la victime dispose d’une action directe contre l’auteur de l’utilisation illicite.
    • Pour le contenu de sites internet vers lesquels des liens hypertextes sur www.ejust.fr renvoient.
    • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site internet www.ejust.fr. L’Utilisateur du Site internet est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre eJust dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site internet.
  3. Dans l’hypothèse où un tribunal viendrait à juger que les limitations énoncées ci-dessus sont inapplicables, la responsabilité d’eJust est limitée au montant de EUR 10’000’000,00 (Dix millions d’euros).
  4. La faute grave et le dol sont réservés.

SECTION 7. Dispositions diverses

ARTICLE 25. Hiérarchie des documents

En cas de conflit entre le CGU et le Règlement, ce dernier l’emporte.

ARTICLE 26. La nullité d’une stipulation

La nullité de l’une quelconque des stipulations des CGU, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres stipulations des CGU, quelles qu’elles soient, pour autant que l’économie générale des CGU soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

ARTICLE 27. Non-renonciation

Si eJust n’exerce pas un droit, eJust ne sera pas réputé avoir renoncé à ce droit. De même, le fait pour eJust de ne pas exercer un droit dans un cas particulier n’empêche pas eJust d’exercer ce même droit dans un autre cas.

ARTICLE 28. Acceptation des CGU

Tout Utilisateur atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des CGU du site internet ejut.fr et les accepte.

SECTION 8. Droit applicable et juridiction compétente

ARTICLE 29. Droit applicable

Les CGU, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles ou autres interactions avec eJust sont soumis au droit français.

ARTICLE 30. Juridiction compétente

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, pour tout litige en lien avec les activités d’eJust, notamment les présentes Conditions générales d’utilisation, ou le Règlement d’Arbitrage eJust, le for exclusif est Paris, France.