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Type de convention

Selon l’avancement de la relation commerciale instaurée avec votre partenaire, sélectionnez le type de convention vous permettant d’utiliser la plateforme d’arbitrage eJust.

Clause compromissoire

Vise un différend éventuel futur. Il s’agit d’une clause à insérer dans vos contrats et grâce à laquelle les parties s’engagent, avant tout différend, à avoir recours à eJust.

Convention d’arbitrage postérieure à la conclusion du contrat

Vise un différend déjà né pour lequel le recours à l’arbitrage eJust n’avait pas été envisagé au moment de la signature du contrat litigieux.

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Portée de la clause

Choisissez de résoudre vos différends exclusivement sur eJust ou laissez le choix au demandeur entre eJust et les tribunaux étatiques.

Exclusive

Le demandeur peut immédiatement saisir eJust en cas de différend. Le recours aux tribunaux étatiques ne sera pas possible.

Alternative – eJust ou tribunaux étatiques

Le demandeur peut saisir eJust ou recourir aux tribunaux étatiques, en cas de différend.

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Données de contact

Inscrivez votre clause dans un cadre légal clairement établi, en complétant dûment les données de contact de chaque partie. Ces données devront être utilisées sur notre plateforme en cas de différend.

Partie 1

L'indication du nom complet ou de la raison sociale est obligatoire.

Si vous êtes un particulier ou un professionnel, renseignez vos nom(s) et prénom(s) ; Si vous êtes une société, renseignez la raison sociale complète de votre société (raison sociale, nom de la société et n° de SIRET)

L'email est obligatoire.
Une adresse email valide est obligatoire.

Renseignez votre adresse email principale ou une adresse email officielle que vous comptez utiliser pour déclarer votre différend.

Le numéro de téléphone est obligatoire.
Le numéro de téléphone n'est pas valide.

Renseigner un numéro de téléphone valide est indispensable pour contacter les parties en cas de différend.

L’adresse postale est obligatoire.

Si vous êtes un particulier ou un professionnel, renseignez votre adresse postale de domicile ou du siège de vos activités ; si vous êtes une société, renseignez l’adresse du siège sociale de votre société (n° de voie, nom de voie, code postal, ville, pays)

Partie 2

L'indication du nom complet ou de la raison sociale est obligatoire.

Si votre partenaire commercial est un particulier ou un professionnel, renseignez ses nom(s) et prénom(s) ; S’il est une société, renseignez la raison sociale complète de la société (raison sociale, nom de la société et n° de SIRET).

L'email est obligatoire.
Une adresse email valide est obligatoire.

Renseignez l’adresse email principale de votre partenaire commercial ou celle habituellement utilisée pour gérer ses contrats.

Le numéro de téléphone est obligatoire.
Le numéro de téléphone n'est pas valide.

Renseigner un numéro de téléphone valide est indispensable pour contacter les parties en cas de différend.

L’adresse postale est obligatoire.

Si votre partenaire commercial est un particulier ou un professionnel, renseignez son adresse postale de domicile ou du siège de ses activités ; s’il est une société, renseignez l’adresse du siège sociale de la société (n° de voie, nom de voie, code postal, ville, pays)

* champs obligatoires

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Informations sur le contrat

Précisez les informations principales du contrat vous liant à votre partenaire afin de pouvoir résoudre immédiatement votre différend sur eJust

Le nom du contrat est obligatoire.

Renseignez le nom du contrat, tel que stipulé (ex : contrat de prestation, …).

La date doit être au format jj/mm/aaaa
La date du contrat est obligatoire

Renseignez la date exacte de signature du contrat vous liant à votre partenaire, au format jj/mm/aaaa.

* champs obligatoires

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Options de l’arbitrage

Si vous souhaitez disposer d’une convention eJust répondant aux particularités de votre situation, personnalisez les options de votre convention d’arbitrage.

Siège de l’arbitrage

Le Siège de l’arbitrage correspond au lieu où sont réputées se dérouler les opérations d’arbitrage et où la Sentence est réputée avoir été rendue.

Par défaut (selon règlement eJust) Paris Genève

Droit applicable

Le droit applicable indique quelle loi nationale sera appliquée afin de résoudre le différend (exemple : Français).

Langue de l’arbitrage

La langue de l'arbitrage détermine la langue de la procédure d'arbitrage, qui sera utilisée pour communiquer sur la plateforme.

Par défaut (selon règlement eJust) Français Anglais

Procédure-type

La procédure-type correspond à une formule tarifaire eJust répondant aux besoins de chaque différend. En savoir plus

Par défaut (selon règlement eJust) Procédure accélérée Procédure standard Procédure avancée

Délai de réponse (en jours)

Vous pouvez définir le nombre de jours supplémentaires pour répondre à une requête d'arbitrage, en cas d’achat de l’in-app « Délai pour réponse ». Le délai initial dépendra de la procédure-type choisie. En savoir plus

Vous devez saisir un nombre entier supérieur à 0.

Répartition des frais

Vous pouvez répartir les frais entre le demandeur et le défendeur, la partie gagnante et la partie perdante ou alors une répartition prédéfinie entre les parties, quel que soit leur rôle et l’issue de la requête.

Par défaut (selon règlement eJust) Répartition Demandeur / Défendeur Répartition Partie gagnante / Partie perdante Répartition {{data.parties.partie1.name}} / {{data.parties.partie2.name}}
Demandeur Partie gagnante {{data.parties.partie1.name}} : {{data.options.repartition.value}}%
Défendeur Partie perdante {{data.parties.partie2.name}} : {{100 - data.options.repartition.value}}%

Plafonnement des frais

Le plafonnement des frais permet de limiter le montant total des frais engagés lors d’une procédure d’arbitrage. En cas de dépassement, tout montant dépassant ce plafond est entièrement pris en charge par la partie qui l’engage.

Vous devez saisir un nombre entier supérieur à 0.
Euro (EUR) Franc suisse (CHF)

Exclusions ou limitations

Vous pouvez indiquer les questions limitant le cadre de l’arbitrage eJust ou en étant exclues.

Aucune exclusion/limitation Votre clause concerne uniquement : Votre clause ne concerne pas :
Vous devez renseigner des questions.

Décrivez ici les types de différends concernés par la clause eJust.

Décrivez ici les types de différends non concernés par la clause eJust.

Arbitres du différend

Vous avez la possibilité d'indiquer un arbitre chargé de la résolution de vos futurs différends. Nous attirons votre attention sur la nécessité de nommer un arbitre indépendant et impartial et certifié arbitre eJust. Si l'arbitre n'est pas certifié, veuillez prendre contact avec le Secrétariat eJust : secretariat@ejust.fr.

Par défaut (selon règlement eJust) Arbitre unique Arbitre choisi parmi une liste prédéfinie
Vous devez saisir un nom d'arbitre.
Vous ne pouvez pas utiliser de caractères spéciaux.
Vous devez saisir une liste d'au moins deux arbitres, séparés par des point-virgules.
Les caractères spéciaux et chiffres sont interdits.

Renseignez ici le nom des arbitres séparés par des point-virgules.

Arbitres du différend, dans l’hypothèse d’un Appel interne

Vous avez la possibilité d'indiquer les arbitres appelés à traiter un éventuel appel interne relatif à une sentence rendue en procédure avancée. Nous attirons votre attention sur la nécessité de nommer un arbitre indépendant et impartial et certifié arbitre eJust. Si l'arbitre n'est pas certifié, veuillez prendre contact avec le Secrétariat eJust : secretariat@ejust.fr.

Par défaut (selon règlement eJust) Le Tribunal arbitral sera composé de trois membres Le Tribunal arbitral sera composé de trois membres, choisis parmi une liste prédéfinie
Vous devez saisir une liste de trois arbitres, séparés par des point-virgules.
Les caractères spéciaux et chiffres sont interdits.

Renseignez ici le nom de trois arbitres séparés par des point-virgules.

Vous devez saisir une liste d'au moins quatre arbitres, séparés par des point-virgules.
Les caractères spéciaux et chiffres sont interdits.

Renseignez ici le nom d'au moins quatre arbitres séparés par des point-virgules.

Clause d’intégralité

La sélection de cette option, venant compléter votre clause eJust, implique que votre clause eJust remplace tout accord ou discussion antérieur concernant la résolution des différends.

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Récapitulatif

Type de convention

{{data.type}}

Portée de la clause

{{data.portee}}

Informations sur le contrat

Nom : {{data.contract.name}}

Date : {{data.contract.date_text}}

Données de contact

Partie 1

  • {{data.parties.partie1.name}}
  • {{data.parties.partie1.email}}
  • {{data.parties.partie1.phone}}
  • {{data.parties.partie1.address}}

Partie 2

  • {{data.parties.partie2.name}}
  • {{data.parties.partie2.email}}
  • {{data.parties.partie2.phone}}
  • {{data.parties.partie2.address}}

Options de l'arbitrage

Siège : {{data.options.siege}}

Droit applicable : {{data.options.droit}}

Langue : {{data.options.language}}

Procédure-type : {{data.options.procedure}}

Délai de réponse : {{data.options.delay}} jour{{data.options.delay > 1 ? 's' : ''}}

Répartition des frais :

  • Demandeur Partie gagnante {{data.parties.partie1.name}} : {{data.options.repartition.value}}%
  • Défendeur Partie perdante {{data.parties.partie2.name}} : {{100 - data.options.repartition.value}}%

Plafonnement des frais : {{data.options.plafonnement.value}} {{data.options.plafonnement.currency}}

{{data.options.exclulimit.type}} {{data.options.exclulimit.type == 'Limitations' ? '✓' : '✗'}}

Arbitre  : {{data.options.arbitres.unique}}

Arbitres : {{data.options.arbitres.liste}}

Arbitres (si Appel interne) : {{data.options.arbitresappel.trois}}

Arbitres (si Appel interne) : {{data.options.arbitresappel.liste}}

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